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| AFFAIRE CANETE DE GONI c. ESPAGNE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2002-10-15T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAÑETE DE GOÑI c. ESPAGNE Requête no 55782/00 ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 2002 En l'affaire Cañete de Goñi c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président, A. Pastor Ridruejo, Mmes E. Palm, V. Strážnická, MM. M. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 juin et 24 septembre 2002, Rend...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2002-10-15T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 57861/00 présentée par Guram ABSANDZE contre la Géorgie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 15 octobre 2002 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, juges, M. P. Kūris, juge ad hoc, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 1999, Vu l’information factuelle soumise par le gouvernement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 00BX00652
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-00BX00652...Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2000 sous le n° 00BX00652 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... à payer à l'administration la somme de 18 363,04 F en remboursement des frais avancés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 00BX01005
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-00BX01005...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Mohammed X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa demande de carte du combattant ; 2° d'annuler ce rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 00BX02400
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-00BX02400...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mlle Sonia X..., ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Guyane en date du 10 novembre 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 00BX02871
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-00BX02871...Vu le recours enregistré le 12 décembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 20 octobre 1999 refusant à M. El X... la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2002, 00/03772
...2002-10-15T12:00:00.000Z...ARRET N° S.C.P. CARLIER REGNIER C/ Y... S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Y... F... E... Mf./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 28 FEVRIER 2002 RG : 00/03772 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI du 09 novembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.P. CARLIER REGNIER ... concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me B..., avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur André Y... né le 18 Novembre 1929 à VACQUERIE LE BOUCQ 62270 ... 80600 BOUQUEMAISON S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GOSSET Route de Liencourt 62810 AVESNES LE COMTE Madame...
| France, Cour d'appel de Bastia, 15 octobre 2002, 00/00541
...2002-10-15T12:00:00.000Z...ARRET N° du 15 OCTOBRE 2002 R.G : 00/00541 R-BR 94/1283 20 mars 2000 BACLE CASTELLI X.../ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTS : Monsieur Z... A... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Catherine X... A... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-10898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... ...2002-10-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-11961
...2002-10-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1999, que, par actes du 12 mars 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, respectivement de 600 000 francs et 750 000 francs, consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED banque populaire la banque à la société La Fête la société ; qu'ils ont encore cautionné, par actes séparés des 17 octobre et 9 novembre 1990...
