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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit . PROCEDURE CIVILE -... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 septembre 2000, qu'un précédent arrêt du 16 février 1959 a prononcé la résolution de la vente d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des dommages-intérêts aux consorts X... et ordonné une expertise pour rechercher si les époux Y... avaient ou non joui abusivement de ce bien...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia de C...- A..., en cassation du même arrêt concernant : 1 / la compagnie Fidelidade, 2 / M. Antonio A..., 3 / Mme Gracinda D... E..., 4 / Mme Maria D... A..., 5 / Mme Valentim D... A..., 6 / M. Eduardo D... A..., 7 / Mme Anna Maria D... A...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures diligentées à l'encontre d'une succession - Renonciation postérieure des... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2000 que sur le fondement d'ordonnances de référé du 6 décembre 1994, la société Banco Di Sicilia SPA a procédé à deux saisies des droits d'associé de M. Gérard X... au sein de la société civile professionnelle de notaires Voitey-Roiena la SCP et a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la...

...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2000, que Mme Z..., épouse X..., a, le 17 décembre 1982, introduit une demande en divorce ; que par ordonnance du 22 décembre 1982, le juge aux affaires matrimoniales a fait interdiction à M. X... de faire, sans le consentement de son épouse, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la...

...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle formée par Mme X... ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Appel - Procédure - Partie ne comparaissant pas - Nécessité de sa convocation. ... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Ancienneté - Garantie de de ressource - Maladie - Mise en invalidité. ... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, ensemble l'article 7, alinéa 12, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'en vertu du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entité... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2000, la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat de gestion de la société INCA venant à expiration le 31 décembre 1995, puis que la liquidation judiciaire de cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Faits énumérés dans un courrier distinct non... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Djamel X..., engagé le 1er février 1994 en qualité d'ouvrier monteur en ventilation par M. Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 1995, ainsi rédigée : "comportement grave sur le chantier de Berlin énumération des faits dans le courrier reçu de la sociét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1996 par la société Jellad armatures en qualité de machiniste, a été licencié le 2 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg devant lequel l'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de...