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REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que le 28 avril 2000 , la société Compagnie générale des eaux CGE, quarante-six sociétés filiales de la CGE, la société Vivendi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Demande de consultation - Définition .... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Attendu, que conformément à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et au décret 2000-113 du 9 février 2000, a été engagée au sein de l'unité économique et sociale " Galeries Lafayette " une négociation collective relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 3 octobre 2000, le projet y afférent a été signé par les organisations CFE-CGC, CSL et UNSA ; que, le 26 octobre 2000, a ét...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, 13 décembre 2000 de l'avoir débouté de sa contestation de la validité du protocole préélectoral signé entre la société Trans Service, le syndicat CFDT et le syndicat autonome en vue des élections des délégués du personnel au sein de la société alors, selon le moyen : 1° que l'absence de date du protocole électoral lui enlève...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me VUITTON et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE TRANSPORT L'OISEAU BLEU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 avril 2000, qui, dans la procédure...

DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes,... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Richard X..., et les sociétés Midi France Distribution et Medtrans International, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...