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...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société la Camara Y... e Industria de Alava, dont le siège est Rioja Alavesa, Dato 38, 01005 Vitoria Gasteiz Espagne, défenderesse à la cassation ; En présence : de la société d'Administration et de Réalisation d'Investissement SARI, dont le siège est actuellement...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Créances de salaire. ... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de l'association Crèche Pimprenelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Congé respectant le délai légal et les usages... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fix...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en révision du prix - Jour de l'expédition de la... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour déclarer...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Congé donné pour un bail renouvelé pour neuf ans - Mention d'une date... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Hardy et Huguet, dont le siège est ..., 2 / de la société Ojalvo, dont le siège est ..., 3 / de la société Cams, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI NCI, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 juin 1995 et 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, o...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition intermittente assortie de prestations de... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2000, que la société Rophipama, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société Les Ateliers de Danse, afin que soit réajusté le prix du loyer en raison des sous-locations consenties par le preneur ; Attendu que la société Rophipama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve que la société Les Ateliers de Danse a procédé à des...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action possessoire portant sur un chemin - Moyen tiré de l'absence... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre A, au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Joanna Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PROPRIETE - Action en revendication - Opposition du défendeur invoquant la prescription trentenaire - Mentions d'un acte authentique -... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-18.248 formé par : 1 / Mme Ethel Bryan, demeurant 97133 Saint-Barthélemy, 2 / Mme Thérèse Carmen Bryan, épouse Querrard, 3 / M. Francis Junior Bryan, 4 / M. Yvan Clément Bryan, 5 / M. Joseph Freddy Bryan, 6 / M. Edmond Elbery Bryan, 7 / Mme Noreen D. Bryan, épouse Esannason, 8 / M. Billy William Bryan, 9 / M. James Leroy...

...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Yollande Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit de la Société d'exploitation des matériaux de dragage Semadrag, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...