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...2000-12-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 24 août 2000, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et...

GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte. DROITS DE LA... ...2000-12-06T12:00:00.000Z...ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

...2000-12-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE, sous l'accusation de tentative d'assassinat et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

Sur le pourvoi de R. Wasilewski INSTRUCTION - Personne mise en examen - Personne entendue comme témoin - Nullité - Conditions. null ... ...2000-12-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - E... Robert, - B...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Modalités - Injonction faite au ministère public de procéder à une enquête non.... ...2000-12-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date...

...2000-12-06T12:00:00.000Z...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A épicier, demeurant au pavillon n° 40-A Anosibe...

...2000-12-06T12:00:00.000Z...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 63.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A ex-militaire, I.M I. M 11643, classe 1940, demeurant...

...2000-12-06T12:00:00.000Z...«AZA 7» I 285/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 6 décembre 2000 dans la cause H. _ , recourant, représenté par Me Ivan Zender, avenue Léopold-Robert 88, La Chaux-de-Fonds, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, La Chaux- de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- H. _ est titulaire d'un CFC de vitrier-miroitier depuis 1986. De 1987 à 1996, il a exercé les activités de chauffeur-livreur, d'aide-mécanicien...

...2000-12-06T12:00:00.000Z...«» I 306/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 6 décembre 2000 dans la cause I. _ , recourant, représenté par Maître Laurent Savoy, avocat, Place Saint-François 8, Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, Lausanne, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- I. _ a travaillé en qualité d'aide-étancheur au service de l'entreprise G. _ SA, à X. _ . Atteint de cataracte bilatérale, il a...