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| Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20060830-17HCCD3...Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060830-14HCCD3...Décision n°14-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-016 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le...
| Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060830-15HCCD3...Décision n°15-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...
| Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060830-16HCCD3...Décision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...
| Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060830-17HCCD3...Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...
| Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20060727-12HCCD3...Décision n°12-HCC/D3 du 27 juillet 2006 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/06-PRM/CAB du 24 juillet 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la...
| Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060727-12HCCD3...Décision n°12-HCC/D3 du 27 juillet 2006 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/06-PRM/CAB du 24 juillet 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20060517-10HCCD3...Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060517-10HCCD3...Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20060509-09HCCD3...Décision n°09-HCC/D3 du 9 mai 2006 relative à une requête aux fins d’annulation du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 9 mai 2006, reçue le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, sieur C Ab...