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§ Décision n°10-HCC/D3 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2006-05-17;10.hcc.d3 ?

Texte (pseudonymisé) :

Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006
relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure

et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion

et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;

Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat ;

Vu l’arrêté n°2001-01 du 8 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Considérant que par lettre n°149-06/Sénat/P du 29 mai 2006, le Président du Sénat, se référant à l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité des arrêtés n°049-2006, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006 modifiant respectivement les annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que de l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat ;



En la forme :



Considérant qu’aux termes de l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant que les modifications envisagées ont pour objet :

- la révision à la hausse des taux des indemnités de sujétion et de logement attachées aux fonctions de Membres de Cabinet du Bureau Permanent (annexe I ), aux Hauts Emplois (annexe III) et à un emploi du Sénat ;

- la création de 118 nouveaux postes budgétaires (annexe II) ;



Considérant que les arrêtés soumis à contrôle ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;


en conséquence,

D é c i d e :





Article premier.- Les arrêtés du Président du Sénat n°049-2009, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006 modifiant respectivement les annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat, sont déclarés conformes à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi sept juin l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen

Mme C née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2006
Date de l'import : 22/11/2019

Fonds documentaire ?: SAFLII

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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