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§ Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2006-07-27;12.hcc.d3 ?

Texte (pseudonymisé) :

Décision n°12-HCC/D3 du 27 juillet 2006
concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°11/06-PRM/CAB du 24 juillet 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2006-008 portant Code des Changes ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2006-008 lors de leur séance plénière respective du 13 juillet 2006



Qu’enfin, la loi n°2006-008 portant Code des Changes ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;


en conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2006-008 portant Code des Changes est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ac, le jeudi vingt-sept juillet l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ad, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2006
Date de l'import : 22/11/2019

Fonds documentaire ?: SAFLII

SAFLII
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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