La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant madagascar - page 3
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...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020619-09HCCD3...Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la...
| Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020912-10HCCD3...Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur...
| Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020912-11HCCD3...Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question...
| Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020912-10HCCD3...Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une...
| Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020912-11HCCD3...Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020913-12HCCD3...Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020913-12HCCD3...Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux...
| Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020927-14HCCD3...Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes arrêtées suite...
| Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020927-14HCCD3...Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20021018-02HCCAV...Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant aux dispositions de...
