La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 25
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 58
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030304-58...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES;TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS:SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS:POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu , soit par le Ministère Public,soit par une Administration qualifiée,soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour qualifier les faits, pouvoir qui échappent au contrôle de la Cour Suprême...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 62
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030304-62...N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN:DESISTEMENT D'APPEL:INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la demanderesse au pourvoi de son désistement d'appel La Cour, près en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 103/99-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; COURS CRIMINELLES SPECIALES ; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT ; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030228-10399PEN...N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 174/97-PEN
CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE ; ASSESSEUR ; TIRAGE AU SORT ; INOBSERVATION ; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030228-17497PEN...N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; ASSESSEUR; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 49
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030228-49...N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT;MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au bureau ainsi que celle de la lecture faite par le Président,du serment que devaient prêter les assesseurs...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 50
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030228-50...N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION;COURS CRIMINELLE SPECIALE;ASSESSEUR;TIRAGE AU SORT;INOBSERVATION;IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 février 2003, 15/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030226-1599ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Ad Ab demeurant au lot B 108 Aa Ac 105...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 février 2003, 47/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030226-4701ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab Ad, mecanicien garagiste, demeurant...
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030226-6502ADM-6602ADM-6702ADM-6802ADM-6902ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 février 2003, 218/98-COM/U
SOCIETE ; DETTE SOCIALE ;DETTE PERSONNELLE DES ACTIONNAIRES ;DISTINCTION La dette sociale ne se confond pas automatiquement avec celle de... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030225-21898COMU...N° 16 25 Février 2003 218/98-COM/U SOCIETE; DETTE SOCIALE;DETTE PERSONNELLE DES ACTIONNAIRES;DISTINCTION La dette sociale ne se confond pas automatiquement avec celle de chaque actionnaire pris individuellement, fût-il actionnaire majoritaire La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l'Etablissement Ab Ad et Bureautiques de Madagascar dit EQUIBM, élisant domicile … l'étude de Maître Rakotolobo...
