La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 24
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 123/02-PEN
CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE ; POURVOI HORS DELAI ; IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030314-12302PEN...N°71 14 Mars 2003 123/02 -PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; POURVOI HORS DELAI; IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi 61013 du 19 juillet 1961 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Mosa dit Tsitohary, accusé, contre l'arrêt n° 51-CD du 09 mars 1995 de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka, lequel arrêt l'a condamné à 5...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 70
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030314-70...N°70 14 Mars 2003 83/02-PEN CASSATION;CHAMBRES REUNIES; COMPETENCE; Lorsque après cassation d'un premier jugement ou arrêt rendu dans la même affaire, et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second jugement ou arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, ce pourvoi saisit la Formation de Contrôle Toutes Chambres réunies, laquelle en cas de cassation, évoque et statue au fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Tovondraoka dit Aa, accusé libre, bénéficiaire...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 87/96-PEN
DROITS DE LA DEFENSE ; AGGRAVATION DE LA PREVENTION ; NOTIFICATION DE L'ACCUSE ; DEFAUT : CASSATION En cas d'aggravation de la prévention... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030314-8796PEN...N°66 14 Mars 2003 87/96-PEN DROITS DE LA DEFENSE; AGGRAVATION DE LA PREVENTION; NOTIFICATION DE L'ACCUSE; DEFAUT: CASSATION En cas d'aggravation de la prévention initiale, l'accusé doit être notifié de la nouvelle qualification. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo, contre l'arrêt n° 49 du 08 octobre 1987 de la Cour Criminelle Ordinaire...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 mars 2003, 139/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030312-13998ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Capitaine de Ac A Ab, demeurant au 15, Cit...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 mars 2003, 06/01-SOC
CASSATION ; POURVOI ; IRRECEVABILITE Est irrecevable la requête en cassation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et des moyens... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030306-0601SOC...N°30 06 Mars 2003 06/01-SOC CASSATION; POURVOI; IRRECEVABILITE Est irrecevable la requête en cassation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions formulées; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de la Société TIKO-TOP S.A. sise à Andranomanelatra-Antsirabe, ayant pour Conseil Maître Ramasitera Voahangiheritiana, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°197 de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 mars 2003, 30
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030306-30...N°30 06 Mars 2003 06/01-SOC CASSATION;POURVOI; IRRECEVABILITE Est irrecevable la requête en cassation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions formulées; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de la Société TIKO-TOP S.A. sise à Andranomanelatra-Antsirabe, ayant pour Conseil MaOtre Ramasitera Voahangiheritiana, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°197 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu le 5 octobre 2000 dans le litige l'opposant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 2003, 11/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030305-1103ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame A Ad, commerçant demeurant au lot I E 13...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 2003, 19/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030305-1901ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab ex-Directeur de l'Office Malgache du...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 143/98-PEN
CASSATION ; MOYEN : DESISTEMENT D'APPEL : INOPERANT Est inopérant, le moyen qui est étranger à l'arrêt attaqué ayant donné acte à la... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030304-14398PEN...N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN: DESISTEMENT D'APPEL: INOPERANT La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a donné acte du désistement...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 291/99-PEN
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; TRIBUNAL DE POLICE ; INFRACTIONS : SAISINE ; QUALIFICATION DES FAITS : POUVOIR DU JUGE DU FOND ; En matière... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030304-29199PEN...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES; TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS: SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS: POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu, soit par le Ministère Public, soit par une Administration qualifiée, soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir...
