| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 123/02-PEN

N°71
14 Mars 2003 123/02 -PEN
CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; POURVOI HORS DELAI; IRRECEVABLE
Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi 61013 du 19 juillet 1961
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant sur le pourvoi de Mosa dit Tsitohary, accusé, contre l'arrêt n° 51-CD du 09 mars 1995 de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka, lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de séjour du chef de vol de 65 bovidés ;
Attendu que formé contre un arrêt contradictoire du 9 mars 1995, le pourvoi devait l'être au plus tard le lundi 13 mars 1995 en application des dispositions impératives de l'article 46 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, qu'il s'en suit que la déclaration faite le 14 mars 1995 l'a été manifestement hors délai ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Razafimahatratra Jean-François-Régis, Président de Chambre, Président ;
- Solomampionona Gisèle, Conseiller, Rapporteur ;
- Ranarisoa Albert, Razafindratsima, Ratovonelinjafy Bakoly, Conseiller, tous Membres ;
- Ranary Rakotonavalona R., Avocat Général ;
- Ab Aa F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.