La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 211
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 octobre 1982, 154/81-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19821020-15481ADM...Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°- 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur X Aa, Commissaire aux Prix et aux Enquêtes...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 octobre 1982, 51/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19821020-5182ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar SEIMAD 24 Rue de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 octobre 1982, 143/81-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19821013-14381ADM...Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°- 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant … …, … … …, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 1982, 83/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19821006-8382ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête en référé présentée par le sieur KOTO Robert ayant pour Conseil Maître Jacques...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 1982, 41/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820915-4182ADM...Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°- 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la demande préalable datée du 22 Janvier 1982, adressée par la dame B A Marie Louisette...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 septembre 1982, 156/81-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820901-15681ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, contrôleur principal d'Etat en service à Toamasina...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 août 1982, 94/80-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820825-9480ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société Anonyme «Cultures Industrielles Malgaches», dont le siège...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 août 1982, 19/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820818-1982ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RANDRIANANTOANDRO Marie Ab Aa, en service au Ministère de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 août 1982, 21/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820818-2182ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A, faisant éléction de domicile en l'étude de son Conseil...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 août 1982, 162/81-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19820811-16281ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour dame Ac B demeurant au 29, rue Kasanga, Ag Ad, ayant pour Conseils...
