La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 21

PROCEDURE CIVILE ; ORDONNANCE SUR REQUETE ; VOIE DE RECOURS ; APPLICATION L'article 235 du code de procédure civile dispose « que la... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030519-5494CO...N°99 19 Mai 2003 54/94-CO PROCEDURE CIVILE; ORDONNANCE SUR REQUETE; VOIE DE RECOURS; APPLICATION L'article 235 du code de procédure civile dispose «que la rétractation ou la réformation d'une ordonnance sur requête peut être demandée par voie d'opposition et d'appel» Par application dudit article, le recours contre une ordonnance sur requête étant commandé par l'existence d'un grief, la partie lésée a intérêt à faire rapporter la décision par...

IMMEUBLE; DELIT DE HERINY; PROPRIETE; PREUVES; EFFETS Le litige invoqué par l'une des parties concernant le délit de Heriny, tout en... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030513-3894CO...N°84 13 mai 2003 38/94-CO IMMEUBLE; DELIT DE HERINY; PROPRIETE; PREUVES; EFFETS Le litige invoqué par l'une des parties concernant le délit de Heriny, tout en justifiant son droit sur l'immeuble litigieux par un acte de vente dûment enregistré touche à la fois la question sur la possession de l'immeuble que celle relative à la propriété dudit immeuble. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Rabetokotany, élisant domicile … Af, lot 10, Commune...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030507-4003ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par la Société Pêcheries du Boeny...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030507-4098ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ac, ex-Gendarme Principal de 2ème...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030507-5302ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Inspecteur des Constitutions...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030507-8498ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Contrôleur des Postes et...

JUGEMENTS ET ARRETS ; SIGNIFICATION A DOMICILE ; REFUS ; EFFETS Est valable la signification faite à la partie qui, trouvée à son domicile... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030502-22898CO...N° 75 02 Mai 2003 228/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; SIGNIFICATION A DOMICILE; REFUS; EFFETS Est valable la signification faite à la partie qui, trouvée à son domicile par l'huissier de justice, a refusé de recevoir copie du jugement La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac et consorts, demeurant à Anjozozokely-Andilanatoby, fivondronana d'Ambatondrazaka, élisant domicile … l'étude de leurs...

1 JUGEMENTS ET ARRETS ; TRANPORT SUR LES LIEUX ; EXECUTION ; LIBRE APPRECIATION DES JUGES ;2 ENQUETES ; CHAMBRE DE CONSEIL ; TEMOIGNAGE ;... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030502-34699CO...N° 76 02 Mai 2003 346/99-CO 1 JUGEMENTS ET ARRETS; TRANPORT SUR LES LIEUX; EXECUTION; LIBRE APPRECIATION DES JUGES; 2 ENQUETES; CHAMBRE DE CONSEIL; TEMOIGNAGE; APPRECIATION; JUGE DU FOND; 1 Les juges du fond sont libres de passer outre à l'exécution d'un transport sur les lieux; 2 L'appréciation de l'opportunité d'une enquête en chambre du conseil ainsi que l'analyse de la valeur des témoignages recueillis relèvent du pouvoir des...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030423-10602ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Aa A Ac ERJ, sis au lot 93, parcelle...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030423-12700ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame B Ab Ac A, domiciliée à Aa, lotissement...