La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 193
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 octobre 1984, 58/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841017-5884ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des finances pour 1978 ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 Juin 1984 présentée par Maître RAKOTONDRAINIBE A. pour l'ancien Président de l'E.E. Sciences A Ab faisant élection de domicile en l'étude de son conseil 11...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 105/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841010-10582ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée pour la dame RAZAFIMALALA Suzanne, commerçante à Ac...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 23/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841010-2384ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa P.F, ex-gendarme, matricule 9826...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 47/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841010-4784ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab ex-agent ELD.4 demeurant à Tanambao...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 75/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841010-7584ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du 22 Décembre 1977 portant lois des finances pour 1978 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 7 Août 1984, présentée pour Monsieur A Aa, professeur à l'E.E.S. Sciences, domicilié chez Me RAKOTONDRAINIBE Alexandre, avocat et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret N° 84-193 par lequel le Président de la République...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1984, 93/82-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841010-9382ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-075 du 22 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du code général des impôts annexé à la loi N° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant lois des finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 octobre 1984, 206/83-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841003-20683ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-075 du 22 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du code général des impôts annexé à la loi N° 00 005 du 22 décembre 1977 portant lois des finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 octobre 1984, 237/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841003-23784ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, ex-gendarme principal de 2e...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 octobre 1984, 76/83-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19841003-7683ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu le mémoire préalable en date du 26 mars 1983 adressé au Président du Comit...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 septembre 1984, 29/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19840926-2984ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Aa Ab, ex-gendarme, domicilié chez M...
