La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 13
Page 13 des 3 058 résultats trouvés :
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 28/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031105-2803ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa B Ad domicilié au lot...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 57/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031105-5703ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le MARLIN CLUB SARL, Hôtel Restaurant sis à Ab B...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 novembre 2003, 292/02-PEN
CASSATION : MOYEN REMETTANT EN CAUSE ; APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND ; IRRECEVABILITE. L'appréciation des... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031104-29202PEN...N° 308 04 Novembre 2003 292/02-PEN CASSATION: MOYEN REMETTANT EN CAUSE; APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND; IRRECEVABILITE. L'appréciation des constatations relevées lors de la descente sur les lieux et les témoignages recueillis à la barre relève des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ab Ad, Ab Ac, Ab Aa et Ab Ae, prévenus libres, contre l'arrêt contradictoire n° 136 rendu le 23 avril 2002 par la Chambre...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 05/01-PEN
CASSATION ; MOYEN ; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS ; IRRECEVABILITES Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031024-0501PEN...N°290 24 Octobre 2003 05/01-PEN CASSATION; MOYEN; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS; IRRECEVABILITES. Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve soumis à l'examen des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi formé par Maître Sylvain Razafindrambao, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Af Ad, accus...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 82/03-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; MOTIFS BASES SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; CASSATION ; NON Est irrecevable le moyen remettant en cause les... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031024-8203PEN...N° 296 24 octobre 2003 82/03-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; MOTIFS BASES SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; CASSATION; NON Est irrecevable le moyen remettant en cause les motifs basés sur des éléments de fait et de preuve dont les juges du fond ont l'appréciation souveraine et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Statuant sur les pourvois de Maître Rabenarivo Solo Hery, substituant Maître Ravelontsalama Roland, Avocat...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 152/01-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE ; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION ;... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031021-15201PEN...N°280 21 Octobre 2003 152/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION; DEFAUT. CASSATION. Encourt la Cassation l'arrêt, qui sans faire mention des motifs de changement de composition et la remise en délibéré de l'affaire par la nouvelle composition a vidé le délibéré. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Andrianasolo Fiankinana...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 26/02-PEN
CASSATION ; COUR CRIMINELLE SPECIALE ; COMPOSITION ; ASSESSEURS ; TIRAGE AU SORT ; INOBSERVATION; IRREGULARITE. Aux termes des articles 44 et... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031021-2602PEN...N°283 21 Octobre 2003 26/02-PEN CASSATION; COUR CRIMINELLESPECIALE; COMPOSITION; ASSESSEURS; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE. Aux termes des articles 44 et 46 de l'ordonnance 60-106 relative à la répression des vols de boufs, les assesseurs sont tirés au sort sur une liste de 39 noms de citoyens. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale dans laquelle a siégé une personne ne faisant pas partie de la liste...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 octobre 2003, 354-00-CO
PROFESSION ;ENTREPRENEUR ;DOMMAGE ;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031014-35400CO...14 Octobre 2003 354-00-CO PROFESSION;ENTREPRENEUR;DOMMAGE;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être considéré comme un préposé, «simple exécutant» des travaux à lui confiés;Sa responsabilité est mise en jeu pour les dommages causés par ses ouvres; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ranaivo, demeurant à Analamahitsy, lot II...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 225/96-PEN
COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031010-22596PEN...10/10/2003 225/96-PEN COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le Président du Tribunal de Première Instance ou tout autre Magistrat désigné par une Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel. Sa décision encourt la cassation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa et Paul, accusés détenus, contre l'arrêt n° 142 rendu le 12 juin 1995 par...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 299/01-PEN
CASSATION ; POURVOI ; INTERET ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE Le pourvoi d'un prévenu, relaxé au bénéfice du doute et relevé de sa condamnation en... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031010-29901PEN...N°278 10 Octobre 2003 299/01-PEN CASSATION; POURVOI; INTERET; DEFAUT; IRRECEVABILITE. Le pourvoi d'un prévenu, relaxé au bénéfice du doute et relevé de sa condamnation en dommages-intêrets, est dépourvu d'intérêt et partant irrecevable. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Rafaelison Noël Jean, substituant Maître Eddie Ravelonarivo, Conseil de Ab Aa et Ag Ad, prévenus, contre l'arrêt n° 493 rendu le 20 avril 2001 par la Chambre...
