| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 225/96-PEN

10/10/2003 225/96-PEN
COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE
Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le Président du Tribunal de Première Instance ou tout autre Magistrat désigné par une Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel. Sa décision encourt la cassation.
La Cour,
Statuant sur le pourvoi de Aa et Paul, accusés détenus, contre l'arrêt n° 142 rendu le 12 juin 1995 par la Cour Criminelle Spéciale de Betroka qui les a condamnés chacun à 5 ans de travaux forcés et à 5 ans d'interdiction de séjour avec mandat de dépôt à l'audience du chef de vol de bovidés;
Attendu que les demandeurs ont produit un mémoire au soutien de leurs recours mais n'ont pas proposé de moyen de cassation;
Mais sur le moyen unique de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 41 de l'Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960, pour composition irrégulière de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka;
en ce que le Juge William Odon Jacques a présidé la Cour Criminelle Spéciale sans avoir été désigné à cet effet par le Premier Président de la Cour d'Appel;
Vu le texte de loi visé au moyen;
Attendu qu'aux termes dudit texte «La Cour Criminelle Spéciale est composée:Du Président du Tribunal de Première Instance ou de la Section, ou de tout autre Magistrat désigné par la Courd'Appel;
Attendu que ni l'arrêt attaqué ni aucune pièce du dossier ne mentionne que le Juge William Odon Jacques qui a présidé la Cour Criminelle Spéciale a été désigné à cet effet; que la Cour Criminelle Spéciale qui a rendu la décision attaquée était donc irrégulièrement composée;
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt n° 142 du 12 juin 1995 de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka;
Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction autrement composée;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents : Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
Ranarisoa Albert, Conseiller, Rapporteur ;
Rajaonarison Lydia, Solomampionona Gisèle, Mahazaka, Conseiller, tous Membres ;
Rakoto Andrianatrehananahary Mathieu, Avocat Général ;
Ranorosoanavalona Orette F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.-