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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant madagascar - page 40

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961

MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI... ... MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE...

France | 09/02/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE... ... METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE...

France | 03/02/1960 | Chambre civile 2
 
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