La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1923, 62529
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... contentieux administratif - Madagascar - 1 Demande d'indemnité d'un ancien commis...Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 66679
24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... ...'objet d'une demande, en application de l'arrêté. 46 OUTRE-MER - Madagascar - Domaine public des ports et...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 50298 à 50316
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu en cassation. 28-08, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de... ...'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations...
| France, Conseil d'État, 07 mai 1965, 62587
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... réparation des dommages causés par les troubles survenus à Madagascar après le 20 mars 1947 est une...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 45849
14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ... L'INITIATIVE PRIVEE -Consultations externes dans un hôpital militaire français à Madagascar. 14...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 71069
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les... ....O.F. et de de 1948 à 1960 à Madagascar, n'avait pas transféré hors de la Guadeloupe depuis 1945 le centre...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 68331
46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des... ..., et ayant ensuite transféré sa résidence à Madagascar ayant droit à l'index de correction applicable...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 27 mars 1968, 65692, 68089 et 68133
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ... DE L'INTENDANCE A DIEGO-SUAREZ MADAGASCAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE...1° VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FALCON X..., LIEUTENANT AU SERVICE DE L'INTENDANCE A DIEGO-SUAREZ MADAGASCAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE NUMERO 65 692 LES 20 JANVIER ET 15 AVRIL 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1968, 72731
18-04-01-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ... Madagascar c/ Leroy , 44197, 1960-04-20, recueil Lebon T. p. 1102. 3. Cf. Ville de Saint-Denis c/ Scheyer...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 1.000 F AU SIEUR X... RENE ET A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES LOIS DU 29...
| France, Conseil d'État, 28 février 1969, 71783
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... DU VEHICULE DE SIEUR Y... AU CAMP MICHELIEN PRES D'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; VU...
