La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 60519
46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ... enseignement à l'université de Madagascar durant les périodes 1983-1984 et 1984-1985 ; 2° annule pour excès de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Chamont 42400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1986, 40843
17-01-007 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Sentence arbitrale concernant l'Agence pour la sécurité de la... ... concernant l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. 17-01-007, 65...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 65723
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... colonie de Madagascar et dépendances ; Vu le décret n° 55-572 du 20 mai 1955 sur les débits de boissons...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 avril 1988, 55232
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ... naturalisation postérieurement à l'indépendance de Madagascar. 26-01-01-01-03 Aux termes de l'article 64...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Goulnaz X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1988, 50977
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ... secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, dont le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, dont le siège est Zone Industrielle du Chaudron à Sainte Clotilde 97490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 27 juillet 1990, 79148
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ... ; Considérant que M. X..., contrôleur des eaux et forêts de Madagascar, a été intégré dans le cadre latéral des...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1990, 80394
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ... vendu le 11 février 1971, à la "Compagnie agricole et industrielle de Madagascar" 2 926 actions de la...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. OFFICE DE TRANSACTIONS IMPORTATION EXPORTATION COURTAGE O.T.I.E.C., dont le siège social est ... ; la société O.T.I.E.C. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1990, 96931
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ... Antanariuo Madagascar ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramasombazaha X... et par Mme Ihan Z... Y..., demeurant à Lot IVE 60 Behoririka 101 Antanariuo Madagascar ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...
| France, Conseil d'État, 15 février 1991, 110187
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ... Diego-Suarez Madagascar ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chenasse X..., demeurant ... à Diego-Suarez Madagascar ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 104854
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES 46-01-09-05-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET... ... de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est né à Madagascar...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...
