La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant luxembourg - page 149

...'UNE PART, DES DIFFICULTES MATERIELLES D'UN TRANSPORT AU LUXEMBOURG ET D'AUTRE PART DU PEU D'INTERET", SELON...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ Z... PHILIPPE, PREVENU, 2°/ LA SOCIETE "LES Y... MAZELLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, REPRESENTEE PAR Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JANVIER 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ET INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION, A CONDAMNE Z... A 20.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A DECLARE LA SOCIETE "LES Y... MAZELLE" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Divorce séparation de corps - Convention relative à l'état des personnes, à l'obligation alimentaire et à... ...'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, il y a lieu de renvoyer à la Cour de Justice des...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG DU 3 JUIN 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR M M., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION SUSVISEE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

...'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI NO 78-15 495 ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI NO 79-10 827 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES EST INTERDIT, SAUF POUR LES CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION OU LES CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LES AUTRES ROUTES DOIVENT LEUR LAISSER LE PASSAGE EN APPLICATION DES ARTICLES R 26, R 26-1 ET R 27...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Détention et mise en vente de vins impropres à la consommation - Vin nouveau en cours de fermentation -... ... COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Situation de l'établissement - Société - Pluralité d'établissements. * PRUD"HOMMES - Lieu d'exécution... ... ACTIVITE, SUR DES CHANTIERS SITUES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET AU LUXEMBOURG; MAIS ATTENDU QUE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INTENTEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE...

1 PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises -... ... Luxembourg....Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL et rédigé comme suit : " Par son adhésion au Traité de Rome, la France, comme tous les membres de la C. E. E., a délégué sa compétence, en certains domaines, aux autorités communautaires ; les décisions de ces dernières sont considérées comme des dispositions de droit interne : c'est le cas des décisions du Conseil...

1 PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans la zone économique française -... ... siégeant à Luxembourg....Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes du 20 mars 1967 constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne, des articles 1er et suivants du décret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la Convention de Londres sur la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Commissionnaire agréé - Payement des droits - Montants compensatoires monétaires - Position... ... EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ... CEUX-CI ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Période de référence - Périodes... ... EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS...