La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg - page 20
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, 79971
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ... Luxembourg Avenant 1970-09-08 art. 3, art. 4 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 janvier 1986 ; 2° décide que la société à responsabilité limitée "Sociét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1993, 93117
15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ... communautés européennes, est renvoyée à la Cour de justice des communautés européennes siégeant à Luxembourg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 117612
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ......, route de Luxembourg à Javingue Belgique ; M. VAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1990 et 1er octobre 1990, présentés pour M. Joannès A... X..., demeurant chez M. et Mme Y..., route de Luxembourg à Javingue Belgique ; M. VAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 88205
44-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" -Installations exclues de la législation sur les... ... ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du Luxembourg ; Vu la demande...Vu l'ordonnance, en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 88563
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ... présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du Luxembourg ; Vu la...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 65372
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ... INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD SIMENIN, dont le siège est ... Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD SIMENIN, dont le siège est ... Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant en exercice M. Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1989, 50672
60-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE -Désordres imputables à... ....E.R. de la station "Luxembourg" à la station "Châtelet", puis par la Société Nationale des Chemins de Fer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1983, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL PARIS V, dont le siège est ..., M. et Mme Y... DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1989, 89883
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... de la ville de Luxembourg Grand Duché du Luxembourg et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME enregistrés les 28 juillet 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 février 1986...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 76941
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ... secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne Y..., demeurant Bouy-Luxembourg à...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne Y..., demeurant Bouy-Luxembourg à Piney 10220 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 novembre 1988, 75506, 75973, 76074, 76083 et 76085
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ... au Palais du Luxembourg 75291 Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d...Vu sous le n° 75 506, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1986, présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg 75291 Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1378 du 26 26 décembre 1985 portant application des...
