La Jurisprudences de Monaco concernant luxembourg - page 5

Copropriété ... ... Nagelmackers 1747 Luxembourg SA de ses demandes ; Dit et juge opposable à l'adjudicataire des biens...Abstract Copropriété Règlement publié à la Conservation des hypothèques - Obligations s'imposant à tous les copropriétaires successifs - Opposabilité du règlement à l'adjudicataire ayant cause à titre particulier du saisi Saisie immobilière Cahier des charges, compatible avec règlement de copropriété - Adjudicataire tenu de régler les charges de toute nature grevant son lot Résumé Aux termes de l'article 4 de l'Ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, le règlement de copropriété « oblige les...

Vente d'immeuble ; Contrat de prêt ... ... sous seing privé en date à Luxembourg du 30 juillet 1991, la société anonyme de droit luxembourgeois...Abstract Notaire Contrat de prêt avec garantie hypothécaire - Acte authentique - Exécution en Principauté : vente forcée de l'immeuble hypothéqué Saisie immobilière Signification au domicile élu du commandement et du procès-verbal de saisie - Régularité de ces significations Résumé Les actes et contrats auxquels les parties veulent donner le caractère d'authenticité et que le notaire a mission de recevoir, ainsi qu'en dispose l'article 1er de l'ordonnance souveraine du 4 mars...