La Jurisprudences de CEDH concernant luxembourg - page 60

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... effet, il était arrivé du Luxembourg le matin même des faits . Il avait pris une chambre en versant...APPLICATIONS/REQUiTES Nos 9024/80 9317/81 Ooined/jointes Giacinto COLOZZA and Pedro RUBINAT v/ITAL Y Giacinto COLOZZA et Pedro RUBINAT c/ITALI E DECISION of 9 July 1982 on the admissibility of the applications DÉCISION du 9 juillet 1982 sur la recevabilité des requête s Article 6 of the Convention : Questiorr whether proceedings in abstentia ttnder the Itahun criminal Code of procedure are compmible with Anice 6 us a whole . Complaint...

Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... 1980, Nederlandse Jurisprudentie, 1980, no 462; pour le Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE Requête no 7654/76 ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980 En l’affaire Van Oosterwijck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Balladore Pallieri, président, G. Wiarda, M. Zekia, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, R. Ryssdal...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ... X. LUXEMBOURG ...APPLICATION/REQUÉTE N° 8366/7 6 X . v/LUXEMBOURG . X c/LUXEMBOURG • DECISION of 8 March 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 mars 1979 sur la recevabilité de la requ@t e Articfe 6, paragraph 1 of the Convention : The right to enjoy a good reputation is a civil right . Article 6, paragraph 1 may, in principle, be invoked by a civil ctaimant in criminal proceedings partie civile for offences against reputation 6 paragraphe 1, de la Convention : Le droit de jouir...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 SECURITE NATIONALE, Art.... ...Belgique ; Danemark ; France ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Allemagne ; Pays-Bas ; Royaume-Uni...APPLICATION/REQUETE N° 8166/78 X . and Y . v/SWITZERLAND • X . et Y . c/SUISSE • DECISION of 3 October 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 octobre 1978 sur la recevabilité de la requét e Article 8, paragraph 2 of the Convention : It must be accepted that the maintenance of good order and security in prison would be prejudiced if married prisoners were...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ... L-1249 LUXEMBOURG NETHERLANDS/PAYS-BAS InOr-publikaties, PO Box 302 NL-7480 AE HAAKSBERGEN Llibrena...APPLICATION/REQUETE N° 8149/78 X .v/AUSTRIA ' X . c/AUTRICHE ' DECISION of 12 July 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 juillet 1978 sur la recevabilité de la requêt e . Article 6 paragraph 1, of the Convention : Litigation concerningthe granting of a non-contributing pension by the State ro those who are injured whilst taking part in a rescue operation does .not constitute a proceeding determining civil rights...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ..., Denmark, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Federal Republic of Germany, the Netherlands, the United...APPLICATION/REQUETE N° 8030/77 CONFEDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL v/the EUROPEAN COMMUNITIES , alternatively : THEIR MEMBER STATES' a jointly and b severally CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL c/ COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITÉ DE LEURS ÉTATS MEMBRES ' et LEURS ÉTATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMEN T DECISION of 10 July 1978 on the admissibility of the application...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... .... Réunie en chambre du conseil le 29 septembre à Luxembourg, la Cour a décidé que si le Gouvernement le...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE Requête no 6232/73 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 1978 En l’affaire König, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, H. MOSLER, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme  H. PEDERSEN, MM.  THÓR...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... ... pays non européens. En outre, il circulait librement en Autriche et au Luxembourg. 12. Après avoir...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI Requête no5493/72 ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l'affaire Handyside, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. BALLADORE PALLIERI, président, H. MOSLER, M. ZEKIA, G...

... également décision de la Commission sur la requête No 6004/73 c/Luxembourg voir p. 68. Or, en Belgique...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'il ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .. février 1929 à O. Belgique. Il est domicilié à H. et exerce la profession de routier. A une date non précisée, le requérant fut inculpé d'avoir causé un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels et d'avoir commis un délit de fuite. Il prétend ne pas s'être rendu compte de fait qu'il avait, dans un parking, heurté un autre véhicule. Le...

... X. le LUXEMBOURG ...EN FAIT En ce qui concerne les faits de la cause, il est fait renvoi à la décision partielle sur la recevabilité de la requête rendue par la Commission le 11 juillet 1973 non publiée. Pour les besoins de la présente décision, il suffit de relever que le .. avril 1972, le requérant a comparu devant le tribunal de police du canton de Luxembourg sous l'inculpation d'avoir contrevenu à la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. Le jugement, toutefois, ne fut pas rendu séance tenante, mais seulement à l'audience du .. avril 1972, à laquelle...