La Jurisprudences de CEDH concernant luxembourg - page 2

... HALET LUXEMBOURG ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales Luxleaks • Consolidation de la jurisprudence antérieure de la Cour européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et affinage des critères établis dans l’arrêt Guja • Pas de définition abstraite et générale de la notion de lanceur d’alerte • Bénéfice de la protection à ce titre à accorder en fonction des circonstances et du contexte...

..., le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, la Moldova, le Monténégro...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE Requête no 30745/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature CSM et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice Haute Cour • Section disciplinaire pour juges du CSM constituant un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction », impartial et indépendant • Procédure entourée des garanties procédurales et ayant permis à la requérante...

... Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, la Roumanie, la Croatie, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Slovénie...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une...

...’intérêt public. Il citait notamment à cet égard les arrêts Thoma c. Luxembourg no 38432/97, CEDH 2001-III et...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL Requête no 57195/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée classée sans suite pour défaut de preuves • Question d’intérêt public • Requérants, s’étant exposés aux médias, entrés dans la sphère publique • Jugements de valeur fondés sur une base factuelle suffisante • Affaire médiatique amplement débattue...

.... Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002 II;Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006;Ramirez...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5418/15 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective des autorités nationales sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains • Absence d’examen du contenu des dépositions des réfugiés présentant des défaillances très sérieuses avant leur inclusion dans le dossier de l’affaire • Pas de participation adéquate des requérants à la procédure • Autres pistes d’investigation s’imposant de toute évidence non poursuivies Art 2 matériel...

..., CEDH 2015;C.N. c. Luxembourg, no 59649/18, §§ 44-50, 12 octobre 2021;Castells c. Espagne, 23 avril 1992...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE Requête no 15567/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni...

..., no 71552/17, §§ 71-75, 18 mai 2021;Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, 28 juin 2007;X et Y...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

... mars 2020;Bilgen c. Turquie, n° 1571/07, 9 mars 2021;Boulois c. Luxembourg GC, n° 37575/04, § 91...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen...

... GHRENASSIA LUXEMBOURG ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...

...;Etute c. Luxembourg, no 18233/16, § 25, 30 janvier 2018;Kasilov c. Russie, no 2599/18, § 37, 6 juillet...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 11657/16 ARRÊT Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence d’un député • Parlement ayant été appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d’immunité parlementaire du député STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...