Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 3

... de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 16 Avril 2024 2ème Chambre civile 72A N° RG 23/08476 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRAH AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE Adresse 2 C/ S.C. ZANPE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision...

... rétablissement de l'affectation des lots n°91, 92 et 93 L'article 9 de la loi n°65-557 fixant le statut de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57869 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25PE N°: 3 - MD Assignation du : 13 et 18 octobre 2023 EXPERTISE1 1 2 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier. DEMANDERESSE Le S.D.C. de l’immeuble sis Adresse 10-Adresse 11 et Adresse 5-Adresse 6...

... loi n°65-557 du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu...RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWQ4 71I c par le RPVA le à Me Julie PHILIPONET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Julie PHILIPONET Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Syndicat de copropriétaires SDC L’4 représenté par son syndic, DOMEOS, Adresse 2, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Julie PHILIPONET, avocat au barreau de RENNES...

... citée, Madame X D C n’a pas constitué avocat. Par conclusions régulièrement notifiées à la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01553 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGI NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaire RESIDENCE LES TOURTEREAUX Adresse 2 Localité 3 représenté par son Syndicat la société CITYA SAINT DENIS Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : CITYA...

... de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 PH N° 2024/ N° RG 20/13282 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGW3U O R C/ Syndic. de copro. Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SELARL GHM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n...

... préjudice moral, ' Par acte en date du 3 août 2018, au visa des articles 10 et 18 de la loi 65-557 du 10...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 N° RG 21/02106 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBP4 Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE Adresse 9 c/ S.A.S. POUMIRAU IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX chambre : 5, RG : 18/07651 suivant déclaration d'appel du 09...

... loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dont le siège social est sis à...N° 128 GR - Copies exécutoires délivrées à : - Me Toudji, - Me Lamourette, - Me Bennouar, Le 18.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Pindozzi, le 18.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 21/00204 ; Décisions déférées à la Cour : jugement n° 21/143, rg n° 09/00859 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 9 avril 2021 et ordonnance n° 09/00859, rg n° 09/00859 du Juge de la mise en état du Tribnal Civil...

... code civil, et notamment son article 2224, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/50974 et N° RG 23/58711 N° : 12 Assignation du : 23 Janvier 2023, 20 Novembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. N° RG 23/50974 DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis Adresse 3...

... au 6ème étage. L’immeuble est régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWW N° : 10 Assignation du : 08 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS Madame O BL Adresse 5 Localité 4 Monsieur A S Adresse 6 Localité 3 BELGIQUE Madame N G Epouse S...

...-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, d’autre part, à payer la somme de 2.500 € au titre de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58661 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIR N° : 9 Assignation du : 15 Novembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS La S.A.S.U. SALTO GESTION Adresse 4 Localité 5 Le Syndicat des Copropriétaires du Adresse 3 à Localité 8...