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... articles 14-3 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° X 21-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. V N, 2°/ Mme J S, épouse N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-21.793 contre l'arrêt rendu le 9...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement... ... son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Gespac, a été désigné par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en qualité de syndic en remplacement de la société Sodegi, aux droits de laquelle vient la...

...'assemblée générale en question, la Cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° C 21-17.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 3, dont le siège est Adresse 2, représenté par son syndic...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ... de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... ... P. 277 CASSATION. 2. CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET COTTALORDA PROPRIETAIRE DE DEUX MAGASINS DANS L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER...

... fondement de l'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été retenue ;s'agissant de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° K 18-25.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. G... S..., 2°/ Mme I... H..., épouse S..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° K 18-25.979 contre l'arrêt rendu le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITE - QUALITE POUR L'INVOQUER - ASSOCIE... ... P.130 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX...

..., a violé les articles 28 et 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 novembre 2007, que M. X..., propriétaire des lots n° 101 à 106 constituant le bâtiment B de la copropriété le Sybille, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions prises sur l'ordre du jour complémentaire par l'assemblée générale du 1er février 1996, puis de la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2004 ayant autorisé le syndic à engager une action en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ... majoritaire prévue à l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2014, que M. X..., propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des...

... décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° M 21-16.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. F Z, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-16.424 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris pôle...