La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 65-557 - page 3

38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - OBLIGATION, À PEINE D'IRRECEVABILITÉ, DE DISPOSER D'UNE HABILITATION FORMELLE ET PRÉCISE POUR AGIR... ... l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées, dont le siège est 76/78 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; le syndicat des copropriétaires " Arcades des Champs Elysées " demande au Conseil d'Etat...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - MANDAT DU SYNDIC D'UN... ... loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir partiellement des planchers situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris 75006. Par un jugement n° 0819431 du 17...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... .... .................................................................................... Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2005 par lequel le maire de Cachan Val-de-Marne a délivr...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCE SYNDICALE - NATURE - DETTE PERSONNELLE, DÈS L'ÉMISSION DES... ... loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l...Vu l'arrêt n° 09NT00744 du 12 mai 2010, enregistré le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par la SAS Icade Capri ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par la SAS Icade Capri...

... justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur, dont le siège est 7, rue des Belges à Cannes 06405 cedex, et M.C..., demeurant ...; le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00005-09MA00017 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur...

... le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2011, enregistrée le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2011 au...

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE, agissant par son président en exercice, dont le siège est au 27-29-31 rue Joseph Python à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures...

...'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2010 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Genaro A, demeurant au ... ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01887 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0600916 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté leur...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - 1 IMMEUBLE... ... additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE LES BLEUETS , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel 73100 et pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE PRIMEVERE , dont le siège est...