La Jurisprudences de France concernant loi n° 65-557 - page 241

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Litige identique en... ...-08-28 ART. 98 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 14, ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES, REPRESENTEE PAR BOUHERET, SON GERANT, ET LA SOCIETE THERMI-SERVICE, DONT BOUHERET ET CERTAINS DE SES PROCHES PARENTS POSSEDAIENT LA PLUPART DES PARTS, ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE CHAUFFAGE, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE THERMI-SERVICE DEVAIT ASSURER...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Défaut - Décision non contestée... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTALACCI EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT QUE LES CHARGES COMMUNES DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DROITS DANS LES PARTIES COMMUNES ; QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LE 20...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Administrateur de biens - Personnel engagé pour l'entretien des immeubles gérés. *... .... 345 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS URSSAF TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... PERE ET FILS LE PAIEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 85514,12 FRANCS POUR DES COTISATIONS DE SECURITE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Dégâts - Réparation - Modalités - Décision de l'assemblée générale - Recours d'un... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 CITATION_ARRET LOI...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DONNANT ACCES A UNE TERRASSE SITUEE AU-DESSUS DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER DE CARROSSERIE EXPLOITEE PAR LES CONSORTS Y...; QU'UN INCENDIE, SURVENU LE 2 JANVIER 1966 DANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 10... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 CITATION_ARRET Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire conséquence ou complément de la demande principale non - Copropriété - Demande en... ... CITATION_ARRET Décret 72-788 1972-08-28 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-20 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CITTONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE, FORMEE CONTRE LUI EN CAUSE D'APPEL PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., EN PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 17205,23 FRANCS POUR CHARGES IMPAYEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DEMANDES QUI SONT LE COMPLEMENT DE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Lot - Vente - Acte de vente - Clause de non concurrence - Reproduction d'une clause insérée dans le... ... p. 20 REJET CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE POURVOI FORME PAR DAME B... : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME B..., DEMANDERESSE AU POURVOI N° 74-11286,FORME LE 26 MARS 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION FORMEE CONTRE UN COPROPRIETAIRE... ...-684 1972-07-20 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin ARRETS Cour de Cassation...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE QUI, DEPUIS 1970, ONT ETE DONNES EN LOCATION PAR EUX A USAGE DE RESTAURANT ; QUE, LE 28 FEVRIER 1972, LES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES PRIVATIVES - DEMOLITION - DEMOLITION PAR LE PROPRIETAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE -... ... CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAHOREAU-GALLIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS ROUSSEAU, COPROPRIETAIRE DU MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS SON APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE "SI CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU SYNDIC POUR LA MODIFICATION DE CLOISONS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PROHIBITION RESULTANT DE LA LOI SUR LA... ...-06-28 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE ET GLACE, ET ONT OBTENU DE LA SOCIETE UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE...