La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n°55-4

02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ... fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante en vertu de l’article 2 de la loi n° 55-4...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein...

53 PRESSE. - ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES - JOURNAUX POUVANT PUBLIER DE TELLES ANNONCES - PUBLICATION DÉPARTEMENTALE OU COMPORTANT DANS LE... ... INFORMATIONS PRÉSENTANT UN MÊME INTÉRÊT. 53 Il ressort des articles 1er et 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nouvelle du nouvel économiste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription...

... pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, dont le siège est 72, rue d'Hauteville à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404041 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-4...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2014 et 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Echos, dont le siège est 16, rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402994-1403052-1403054 du 28 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le...

... ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Moniteur, dont le siège est 17 rue d'Uzès à Paris Cedex 02 75108 ; la société Groupe Moniteur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 12 et 30 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique ainsi que l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de...

... îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier...Vu 1°, sous le n°287 965, la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

... Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces...Vu, enregistrée le 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 05 00569 du 20 décembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au président de la section du contentieux le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 19 décembre 2005 par laquelle M. A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le...

... française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et...Vu, enregistrée le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René-Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'ordonnance n°2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ... dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EGS, dont le siège est ... ; la SOCIETE EGS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du...

... article D. 18 ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, et pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis...