La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 86-53

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-41 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... mai 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant...Vu l'ordonnance en date du 9 février 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels article 4 de la loi... ... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-53 du 26...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 du...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ... Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-53 du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-53 du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX... ...'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président, à ce dûment habilité, ayant élu domicile à l'Hôtel du département ; Mme X... et le DEPARTEMENT DE LA...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986...Vu la requête sommaire enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., élisant domicile à la mairie de Cherbourg 50100, ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986...Vu, 1° sous le numéro 110 399, la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIGUILLON Lot-et-Garonne, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'AIGUILLON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...