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...N° S 23-84.747 F N° 50570 AO3 2 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° S 23-84.747 F N° 50570 AO3 2 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Mme B I, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 20 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirm...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.747 FS-D N° 01075...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.747 FS-D N° 01075 CG10 11 août 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 AOÛT 2021 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, dans le procès instruit contre MM. U V, X R et...

... maximales journalières et hebdomadaires de travail, ' 84'747,25 euros à titre de dommages-intérêts pour...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Mars 2018 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09919 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/03972 APPELANT Monsieur E K Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1958 à Localité 1 représenté par Me Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Amélie...

... condamné la compagnie d'assurance à verser 84'747 fr. 60 plus intérêts à l'assuré.   En substance, la Cour...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          4A_42/2017               Arrêt du 29 janvier 2018     Ire Cour de droit civil     Composition  Mmes les Juges fédérales  Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.  Greffière: Mme Monti.    Participants à la procédure  A. _ SA, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud,  recourante,    contre     B. _ , représenté par Me Eric Maugué,  intimé.    Objet  contrat d'assurance; indemnités...

...'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ; Vu la loi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire ; demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les...

... présent article, les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2008 sous le n° 08BX01223, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par la SELARL d'avocats ADAMAS affaires publiques ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0401040 en date du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2004 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire deux maisons...

...'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ; Vu la loi...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE ANTILLAISE DE PRESSE ET D'IMPRESSION, ayant son siège Zone industrielle de Californie Lotissement La Trompeuse à Le Lamentin 97232, par Me Dagnon ; La SOCIETE ANTILLAISE DE PRESSE ET D'IMPRESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300223 en date du 6 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a...

...'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'octroi de mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034, que la société Bamyrex l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'octroi de mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027, que la société Mini Maxi l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17...

...'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'octroi de mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036, que la société Bamy photos l'importateur a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles...