Recherche de loi n° 74-1114 dans la jurisprudence francophone

46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ... par le V de l'article 24 II de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 : " La valeur d'indemnisation de...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par la SCP d'avocats Delsaces-B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation des décisions des 12 août 1981, 13 décembre 1984 et 22 septembre 1988 par lesquelles...

44-046-05 Nature et environnement. 44-046-05-01 Nature et environnement. ... ... restitution de son permis de chasser ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-1114 du 27...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Firmin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002387 en date du 10 novembre 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet...

... portant règlement d'administration publique et relative à l'application de l'article 17 de la loi nº 74-1114...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie du 30 novembre 2002 en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande M. X tendant à annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur par intérim de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande présentée le 4 février 2000 pour obtenir l'application de l'index de correction à 1,138 sur les...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... loi n? 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n? 47...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Christian X..., demeurant, ambassade de France, service de la coopération et d'action culturelle, ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... janvier 1957 ; Vu la loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 83...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, l'ordonnance en date du 15 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM ; Vu la demande, présentée le 12 avril...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ... Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 50-497 du 3 avril 1950 ; Vu la loi n? 74-1114...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, en premier...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-87 du 28 janvier 1957 et n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114...Vu l'ordonnance, en date du 13 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. André X..., demeurant .... Bruniquel...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi modifiant la... ...'article 1966 A du code général des impôts, dont les dispositions issues du V de l'article 1er de la loi n° 74-1114...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 que les agences financières de bassin sont en droit d...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1993, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRANITERIE JEAN ADAMI dont le siège social est à Niachamp 88250 - La Bresse ; La SOCIETE ANONYME GRANITERIE JEAN ADAMI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, pour le surplus d'une somme de 7 341 F correspondant...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ... fraction lorsqu'elles viendraient à échéance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 74-1114...Vu, 1° sous le n° 108 172, la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Saint-Pierre Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le garde des...