La Jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême concernant loi n° 68

Transport de personnes ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... ..._ARRET article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 CITATION_ARRET article 25 de la Constitution CITATION...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par m.X, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 novembre 2023 sous le numéro TS 2024-01, tendant : * – à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.820 du 9 mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des...

Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du capital du contrat « habitation-capitalisation... ... Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-14 Affaire : Madame B. et autres Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023   Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l'Économie rejetant la demande de Mme B. et MM. L. tendant à la...

Compétence ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment CompétenceContentieux administratif - Recours en... ... avril 1963 CITATION_ARRET Ordonnance du 13 octobre 2021 CITATION_ARRET loi n° 1.503 du 23 décembre...Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par la Chambre monégasque de l'horlogerie et de la joaillerie et la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES MONÉGASQUES FEDEM, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 juillet 2021 sous le numéro TS 2021-18, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des...

Contentieux et coopération judiciaire ; Traite des êtres humains ; Organisations internationales ; Police, sécurité, défense ; Responsabilité... ... CITATION_ARRET article 68 de la Constitution CITATION_ARRET article 8 de la loi n°1.398 du 24 juin 2013...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-1 Affaire : Société ORAH PLACEMENTS SA et Société FONTABEL TRADING SA Contre : Directeur des services judiciaires DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision du 2 septembre 2014 par laquelle le Directeur des Services Judiciaires a rejeté le recours gracieux...

Financements ; Immeuble à usage commercial ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aides d'État CompétenceContentieux administratif -... ... produits, à 86.216,68 € et non aux 134.973,51 € réclamés ; Attendu qu'il n'existe aucun lien de causalité...Motifs TRIBUNAL SUPREME _ TS 2014-21 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Requête en annulation du rejet implicite opposé par S. E. M. le Ministre d'Etat à la demande préalable en indemnisation présentée par la SAM MC COMPANY par LRAR du 31 janvier 2014 en conséquence de...

Règles d'urbanisme ; Frontières, espaces ; Traités bilatéraux avec la France ... ... 19 décembre 2008 CITATION_ARRET loi n° 1.249 du 2 avril 2002 CITATION_ARRET Vu la Constitution...Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Édification d'un immeuble dans le secteur frontalier franco-monégasque - Échange de lettres entre État monégasque et État français - Défaut de ratification. Intégration dans l'ordre monégasque non - Procédure inapplicable oui Procédure - Recours exercé contre une autorisation de construire...

Règles d'urbanisme ... ... 1959 CITATION_ARRET Loi n° 674 du 3 novembre 1959 CITATION_ARRET Article 68 de la Constitution...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule Recours pour excès de pouvoir Consultation du Comit...

Baux ... ... CITATION_ARRET loi n° 1118 du 18 juillet 1988 CITATION_ARRET article 32 de la Constitution CITATION...Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Droit de propriété. Conciliation avec d'autres règles et principes de valeur constitutionnelle. Méconnaissance non - Ordre de priorité des...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... ... CITATION_ARRET article 70-3° de la Constitution CITATION_ARRET loi n° 841 du 1er mars 1968 CITATION...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Impôts et taxes Aviation civile - Droits fixes - Contributions directes non - Redevances pour services rendus oui Procédure Recours en appréciation de validité - Ordonnance souveraine n° 7101 du 5 mai 1981 prise en exécution de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile - Validité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en...

Impôts et taxes divers ... ...'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 CITATION_ARRET articles 29 et 40 de la loi n° 622 du 5 novembre 1956...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte réglementaire Procédure Recours en appréciation de validité - Caractère non définitif du jugement d'une juridiction judiciaire - Recevabilité du recours non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu le jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal de première instance a sursis...