La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 66
| Tribunal du travail, 4 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ..., 41, 42, 65 et 67, * • la nullité des pièces adverses n^os 66 et 72, * • prendre acte de l...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ..., 41, 42, 65 et 67, * • la nullité des pièces adverses n^os 66 et 72, * • prendre acte de l...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI...
| Cour de révision, 25 mars 2025, g A épouse J c/ La société anonyme de droit français B
Procédure civile ; Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET article 199 du Code de procédure civile CITATION_ARRET ordonnance n° 2016-301 du 14 mars...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la...
| Tribunal du travail, 3 juillet 2024, Monsieur p. p. A. c/ La Société Anonyme Monégasque dénommée D.
Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le...
| Tribunal du travail, 3 juillet 2024, Monsieur f. A. c/ La Société Anonyme Monégasque dénommée F.
Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 14 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 CITATION_ARRET article 1er de la...Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salari...
Crédits ; Contrats bancaires ... ... remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés...Abstract Banques - Prêt d'argent - Indemnité contractuelle de retard - Responsabilité du banquier non Résumé La banque, en demandant le paiement de l'indemnité due en cas de retard dans le remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés emprunteuses qu'elle ne prorogerait pas les prêts arrivés à échéance et qu'elle allait appliquer les pénalités en l'absence de paiement, aucun manquement à l'obligation de loyauté et...
| Tribunal du travail, 22 décembre 2023, Monsieur f. A. c/ La SARL B.
Rupture du contrat de travail ; Vie privée ... ... CITATION_ARRET article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 6 de la...Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave oui - Transmission des tarifs d'un concurrent à un client - Transmission de commandes à un concurrent - Licéité de la preuve oui - Consultation de la boite mail personnelle du salarié - Contexte particulier de l'entreprise - Confusion des boites mail personnelle et professionnelle - Identification des messages litigieux comme personnel non - Rupture abusive non - Rejet de la demande reconventionnelle...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur p. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 18-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c. B., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal du travail, 14 juillet 2023, Monsieur t. A c/ La société anonyme monégasque B.
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 CITATION_ARRET article 16...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 mai 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 99-2020/2021 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 juin 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud CHEYNUT...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, A. en sa qualité de gérant de la B. c/ Le Ministère Public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... ..._ARRET article 328 du Code pénal CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION...Dossier PG n° 2017/001693 Cour d'appel correctionnelle R. 3923 ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : A. en sa qualité de gérant de la B., né le jma à BLOIS 41, de f. et de m. C., de nationalité italienne, demeurant x1 à MONACO 98000, COMPARANT, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par...
