La Jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême concernant loi n° 321
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... ... CITATION_ARRET loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 2021...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause...
Règles d'urbanisme ; Culture et patrimoine ... ..._ARRET Loi n° 1.294 du 29 décembre 2004 CITATION_ARRET arrêté ministériel du 21 novembre 2007 CITATION...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule - Conformité de l'ordonnance souveraine...
Règles d'urbanisme ... ... CITATION_ARRET Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 1...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule Recours pour excès de pouvoir Consultation du Comité supérieur...
| Tribunal Suprême, 16 novembre 2004, Sieur J. P. c/ Ministre d'État
Social - Général ; Travailleurs étrangers ... ... avril 1963 CITATION_ARRET loi n° 629 du 17 juillet 1957 CITATION_ARRET Ordonnance souveraine n...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours connexe en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Droits et libertés constitutionnels - Exercice des droits non exclusivement réservés aux nationaux - Liberté du travail - Décision de refus d'autorisation d'embauchage - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Décision légale oui - Rejet de la requête Procédure...
