La Jurisprudences de Burkina Faso concernant loi n° 321

..., tous ex-travailleurs de nationalité burkinabè domiciliés à Bobo- Dioulasso ; Vu la loi organique n°018...Arrêt n°10/2021 du 12 Février 2021 Société Nouvelle Ab et Aa Ac XC C/ O.Z.D et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE- ACTION EN RECLAMATION DE SALAIRE ET ACCESSOIRES-DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS- FORCLUSION-MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI-CASSATION. Encourt cassation, l’arrêt d’appel qui confirme le jugement accordant une indemnité de congés payés équivalente à douze 12 années de service, alors que l’action des travailleurs en paiement du salaire, des primes et indemnités, et de toute somme due par...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CONVENTION DE CRÉDIT MOYEN TERME - CONVENTION DE CONSOLIDATION DU... .... 1ère civ. 20 nov. 1967, Rec. Dalloz Sirey 1969, note N. Ab, p. 321 ; Cass. 1ère civ. 2 déc. 1997...conséquent la novation ne peut se présumer ni de la pratique des banques, ni d'une nouvelle convention née entre les parties tant que l'intention novatrice ne ressort pas de façon expresse, que pour qu'il y'ait novation, « il ne suffit pas d'augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un termes plus long ou plus court, et d'ajouter ou de retrancher une hypothèque ou une...