La Jurisprudences de Congo concernant loi n° 200

...’aux termes de l’article 33 alinéa 6 de la loi n°17-99 du 15 avril 1999 relative à la Cour suprême, le...COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 127 / GCS-022 Cassation Appel – Absence de conclusions en appel – Obligation de motivation – Oui – Rappel des prétentions des parties devant le juge d’instance – Oui. Viole l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur l’obligation de motivation et doit être cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement entrepris au seul motif que l’appelant n’a pas...

... faits de la cause sur cinq 5 pages alors que la loi n’en demande qu’un exposé sommaire ; Mais attendu...COUR SUPREME H.B./M.H.S. PREMIER CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIAQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 36 /GCS-022 Cassation sans renvoi AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt- deux tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept février deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 mai 2012 par l’Association...

... de la loi, les articles 179, 180, 181 et 196 à 200 du code de procédure civile, commerciale...COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2021 ARRÊT N° 76 /GCS-021 Cassation AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt et un octobre deux mil vingt et un, tenue au Palais de Justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vendredi vingt-trois juillet deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2016 par la société SITRAD CONGO, société à responsabilité limitée au capital de 5.000.000...

DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME -... ... attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue...Ayant pour conseil maître HOMBESSA Gabriel qui s'est déconstitué en cours de procédure, relayé par maîtres C Ad et Af Aa, tous avocats inscrits au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; Lesquels ont attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue Ah Aj Ai Ae, centre-ville, Brazzaville dont les intérêts sont défendus...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION -... ... ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION - ARTICLE 200 ALINÉA 5 AUSCGIE - DÉCISION DE LIQUIDATION DE LA...Et attendu que, le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution, introduits dans les formes et délais de la loi, sont réguliers et recevables. AU FOND : Sur la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Attendu que l'instruction du pourvoi est terminée ; qu'il y a lieu de joindre au fond la requête aux fins de sursis à exécution ; Sur les faits ; Attendu, selon les...