La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant loi n° 118
| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2009, 1422/3/1/2008
Relevé de compte - Contestations non justifiées - Force probante - Envoi périodique - Expertise A fait une bonne application des... ...'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de...
| Maroc, Cour de cassation, 30 janvier 2008, 182/5/1/2007
Départ volontaire - Indemnités - Impot général sur le revenu - Retenues à la source - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les... ... - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire de l...
