La Jurisprudences de OHADA concernant indemnité d'occupation

... de l’indemnité d’occupation depuis le jugement querellé et la somme totale de trois millions huit...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi : n° 183/2022/PC du 31/05/2022 Affaire : Société ORANGE COTE D’IVOIRE SA Conseils : SCPA LAGO ET DOUKA, Avocats à la Cour Contre Monsieur Y Y Ag Conseils : SCPA AVOCATS TOURE-AMANI-YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Société IHS COTE D’IVOIRE dite IHS-CI Conseils : SCPA DOGHE-ABBE YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt...

... les lieux, et l’a déboutée de sa demande d’indemnité d’éviction ; Réformant sur l’indemnité d’occupation...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi : n° 151/2020/PC du 24/06/2020 Affaire : Monsieur A Ad BConseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour Contre Société 911 Sécurity SA Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour Arrêt N° 024/2021 du 18 février 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN DOMAINE PUBLIC :... ...'OHADA - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN DOMAINE PUBLIC : INAPPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL - INCOMPÉTENCE DE LA...La « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n’a pas la nature d’un bail commercial, bien qu’en présentant les...

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE - ASSIGNATION EN VALIDATION - ACTE INTRODUCTIF DE L'ACTION EN VALIDATION OUI ... ... reconventionnellement le paiement de la somme de 1.039.402.104 FCFA au titre d’indemnité d’occupation, déduction faite...Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l’absence de signification de l’arrêt attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi. En matière d’hypothèque...

POURVOI EN CASSATION : SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - CONDITION DE RECEVABILITÉ DU RECOURS - NON - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU EN... ... cela sa condamnation au paiement de la somme de 78 000 000 FCFA représentant l’indemnité d’occupation...Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours de sorte que l’absence d’une copie de cette signification n’a point d’incidence sur la recevabilité du pourvoi. En obtenant auprès de la...

... traite d’une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d’une indemnité d’occupation...VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE. VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG...

... les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du...CCJA – COMPETENCE – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL – COMPETENCE OUI. PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – CONDITION DE RECOURS EN CASSATION NON – POINT DE DEPART DE LA COMPUTATION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE OUI – RECOURS POUVANT ETRE EXERCE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE OUI – IRRECEVABILITE DE L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE OUI. PROCEDURE – RECOURS...