Recherche de indemnisation dommage corporel dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION, INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA... ... A RECU UNE INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, "TANT CORPOREL QUE MATERIEL...N° 440 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PATRICK X... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 2 AOUT 1951, ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE PUBLIGRAVURE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DEHERDT, QUE CELUI-CI POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A BENEFICIE...

1° JUGEMENT ET ARRET AVANT DIRE DROIT-Mesure d'instruction -Exécution impossible - Jugement statuant au fond.2° ACTION CIVILE - Sujets actifs... ... personnellement subi un dommage corporel, matériel ou moral, directement causé par l'infraction ». Les héritiers...Cassation sur le pourvoi formé par Aa Af et la compagnie d'assurances « L'Afrique Française » contre un jugement rendu le 7 décembre 1959 par le tribunal de première instance de An qui a condamné Aa Af, sous la substitution de la compagnie d'assurances précitée, à payer diverses indemnités aux héritiers de Rongeat Robert. 24 novembre 1960 Dossier n° 4725 L a...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS -... ... COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES OU...

1° FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES - Intervention volontaire - Appel -... ... interjeter appel. 3° DOMMAGES-INTERETS - Détermination de l'indemnité - Pouvoirs des juges du fond - Appel...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ae Af Ac ben Znati contre un jugement rendu le 2 avril 1959 par le tribunal de première instance de Ag qui a condamné Ben Saïd ben Mohamed à lui payer une rente annuelle et viagère de 480 000 francs. 15 juin 1961 Dossier n° 6510 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de qualité du Fonds de garantie institué au...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDITIONS - INSOLVABILITE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE - NECESSITE NON LES... ... TRAVAIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL NON INDEMNISE PAR LES CAISSES DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : A. SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEGEAY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A GEWURTZ, ASSIGNA CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, L'AMERICAN INTERNATIONAL...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ARRET DE L'ACTIVITE HABITUELLE - PREJUDICE CORPOREL DEJA REPARE PAR UNE DECISION... ... DES APPELS CORRECTIONNELS, A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSOMPTION, EXPLOITANT DE FOURS A CHAUX, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PARE, PREPOSE DE GUILLEMAT, A ETE DECLARE RESPONSABLE A LA SUITE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE LUI ; QUE, SUR LA DEMANDE D'ASSOMPTION, PARTIE CIVILE AUXDITES POURSUITES, GUILLEMAT...

1° CIRCULATION - Non-adaptation de la vitesse aux circonstances Motifs suffisants.2° ACTION CIVILE - Faits donnant lieu à l'action Civile -... ... à tous ceux qui ont personnellement subi un dommage corporel, matériel ou moral, diRectement causé...Cassation, par retranchement et sans renvoi, sur les pourvois formés par dessallien Jean et la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, du jugement rendu le 11 décembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Dessallien à 50 dirhams d'amende pour infraction à la police de la circulation, a partagé par moitié entre Ah Ad et dessallien la responsabilité de...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE NON - CONDAMNATION DU DEMANDEUR AUX... ... REPARATION, L'ARRET QUI STATUE APRES EXPERTISE SUR LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS, L'UN PAR PINETTI, SON PROPRIETAIRE ET L'AUTRE PAR RANDEGGER, PREPOSE DE LA SOCIETE MARITIME VAIRON ET CIE, PINETTI, QUI N'ETAIT PAS ASSURE, AVAIT TROUVE LA MORT ET RANDEGGER AVAIT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384... ... reconventionnelle, a sollicité l'indemnisation du préjudice corporel et matériel dont elle avait souffert, du fait...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, alors qu'elle tentait d'éviter la voiture automobile conduite par son propriétaire X..., qui arrivait en sens inverse, mais virait à gauche, pour rentrer chez lui, dame Y..., qui roulait à vélomoteur, heurta et blessa dame X..., qui se tenait devant la porte de la...

... DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET MATERIEL DONT ELLE AVAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ELLE TENTAIT D'EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MAIS VIRAIT A GAUCHE, POUR RENTRER CHEZ LUI, DAME Y..., QUI ROULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI SE TENAIT DEVANT LA PORTE DE LA COUR DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME X..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y... ET LA COMPAGNIE "LES...