La Jurisprudences de Bénin concernant indemnisation dommage corporel
| Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 073/CJ-CM
... millions 5 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts pour les préjudices corporels et matériels...N°073/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-038/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AFRICAINE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE SAAR BENIN ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE CONTRE ERIC DE B C ME ELIE M. A Pourvoi en cassation - Violation de la loi, notamment des dispositions de l’article 129 du code de la Sécurité Sociale et celles relatives aux barèmes de calcul du code CIMA - Cassation oui. Encourt cassation, la décision des juges du fond qui, dans le cadre d’indemnisation suite à un...
| Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 50/CJ-P
... imputabilité des faits. - Code CIMA — Indemnisation pour coups et blessures volontaires. 1- Est irrecevable le...N°50/CJ-P du répertoire ; N° 2020-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire :- C A - Aa X - Ac X - Ab X C/ - MINISTERE PUBLIC - MICHEL Y - FIDELE Y - COMLAN Y - CLAUDE Y - NARCISSE Y - THEOPHILE Y - Procédure pénale —- Moyen irrecevable — Dénaturation des faits. - Violation des articles 447, 461 et 531 du code de procédure pénale — Juges d’appel — Eléments constants du dossier — Rejet oui. - Défaut de motivation — Violation des articles 499 du code de procédure pénale et 309 du code pénal — Arrêt...
| Bénin, Cour suprême, 18 juin 2020, 2004-121/CA1
... dommages-intérêts de vingt-cinq millions 25.000.000 de francs à chacun ; Vu la loi n°90-032 du 11...N°101/CA du Répertoire N° 2004-121/CA1 du Greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : - B Ab Constant -WOROU Théophile -Ministère de l’Economie et MEF -Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE des Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif non datée, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 26 août 2004 sous le n°893/CS/CA, par laquelle Gaspard Constant B et Aa A, tous anciens administrateurs de...
| Bénin, Cour suprême, 19 mars 2020, 2018-47/CA1
... estime avoir subi des préjudices aussi bien corporels, moraux que matériels ; 3 Que par recours...AAG N° 61/CA du Répertoire N° 2018-47/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : ALI Guy Y. Michel - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 02 octobre 2018, enregistrée au greffe sous le n°1224/GCS, par laquelle Guy Ai Aa Ad, agent des forces armées béninoises en service à la direction du service de l’intendance des...
| Bénin, Cour suprême, 18 janvier 2018, 2005-47/CA1
... la Cour suprême d’un recours de plein contentieux en réparation des dommages subis à la suite de l...N° 06/CA du Répertoire N° 2005-47/CA1 du Greffe Arrêt du 18 janvier 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ad et quatre autres Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation MISD et autres. La Cour, Vu la requête en date à Ah du 08 mars 2005, enregistrée au greffe le 13 mars 2005 sous le numéro 0350/GCS, par laquelle Ad A demeurant au carré n°1529 a Ah, Af B, Ag B, Ac B et Amina AMADOU, demeurant toutes au carré 1391 à Ab Ae...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 12/CA
PROCEDURE : Plein Contentieux - Agent en service commandé et victime d'une agression . Faute professionnelle non RESPONSABILITE DE LA... ... réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice corporel qu'il a subi en service commandé le 30 décembre...GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCESN° 12/CA 04 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 16 mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1995 sous le n° 089/GCS par laquelle, GNIMAGNON Sossa Pierre Agent de Constatation des Douanes en retraite Cotonou, par l'organe de son Conseil Maître Simon TOLI, Avocat à la Cour d'Appel, a saisi la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 13
... réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice corporel qu'il a subi en service commandé le 30 décembre...N°13 PROCEDURE: Plein Contentieux - Agent en service commandé et victime d'une agression . Faute professionnelle non RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: défaillance carence de l'administration pour l'exécution d'une mission jugée dangereuse - Réparation du préjudice -Indemnisation - Appréciation souveraine du juge sur le rapport d'expertise médicale, pour fixer le montant des dommages - intérêts à verser. GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCES N° 12/CA 04 juillet 1997 La Cour, Vu la...
