La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant immobilier

... immobiliers sont dévolus à ses descendants quel que soit leur sexe ; que les nommées A Ab et Félicité étant...N°118/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-118/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad AK AG AJ X AH, MADELEINE ASSOGBA ET FELICITE ASSONGBA. Droit foncier — Défaut de base légale — Disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public — Application du code des personnes et de la famille — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale, lorsque les juges du fond ont écarté une disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public pour appliquer celles du code...

... par l’offre en garantie par acte notarié de biens réels mobiliers ou immobiliers. La Cour, Vu l...N°72/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-73/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUT 2022 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ ANTOINE ADJIMOTI ET SOCIETE ADJIMOTI. Droit pénal — Obligation de versement mensuel — Cautionnement — Contrôle judiciaire — Offre en garantie — Représentation de l’inculpé — Abus de confiance Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui ont remplacé l’obligation de versement mensuel de cautionnement par l’offre en garantie par acte notarié de biens réels mobiliers ou immobiliers. La Cour, Vu l’acte n°02/21-CA du 28 juin...

...’ils sont propriétaires des biens immobiliers indivis cédés ; Que les éléments de preuve nécessaires à l...N°87/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-62/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab Z A AL AK Ac AH, B X, AN X et Ad AM. Droit foncier — Violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code foncier et domanial — Nouvelle loi de procédure — Application immédiate — Rejet. Droit foncier — Dénaturation — Evocation des prétentions et moyens des appelants et non des motifs de l’arrêt dont pourvoi N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code...

... relatifs à la protection des droits réels immobiliers » ; Qu’en homologuant un accord intervenu sur un...N°24/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ai B REPRESENTEE PAR Ad B CONTRE SUCCESSION DE FEU Z X SUCCESSION DE FEU AG REPRESENTEE PAR Y HOUNSA. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Moyen invoqué pour la première fois en cassation — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Violation de la loi par mauvaise application — Non communication de dossier au ministère public — Litige opposant des particuliers — Titre foncier de...

...'héritage immobilier de la famille, Ad Z représentant la succession de son feu père Ab Z a, par requête en date du 17...N°17/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : X B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU Ab Z REPRESENTES PAR Ad Z ET AUTRES. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Contrariété de décision — Défaut de pourvoi contre décision contraire — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Moyen — Défaut de contradiction — Parties mises à même de présenter leurs moyens — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la contrariété de décision alors que le...

... point des biens immeubles et l'intégration des biens immobiliers acquis au nom des tiers dans le...ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction d’appel — Enonciation des moyens des...

... paiement d’une juste et préalable indemnité, un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but...oc N°232/CA du Répertoire N° 2004-89/CA3 du Greffe Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : Succession B Ad représentée par B Ae -Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral -Agent Judiciaire du Trésor AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 juin 2004, enregistrée au greffe le 25 juin 2004 sous le n°805/GCS, par laquelle la succession B Ad représentée par B Ae, assisté de...

... articles 8 et 16 du même code reconnaissent que la propriété des biens immobiliers peut s’acquérir et se...N°38/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-47/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 09 Juillet 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de feu B représentés par Aa, Ab et Ae B ClHéritierss de feu A Ad représentés par Edmond et Ac A Droit foncier et domanial — Remise en débat des faits souverainement appréciés — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend en réalité à remettre en débat devant la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges d’appel. La Cour, Vu l’acte n°11 du 22 février 2019 du...

...’une autre nature, dans lequel le preneur reçoit du bailleur, pour une longue durée, un droit réel immobilier...N° 038/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2019-28/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE...

... constituent un mandat d'acquérir et de céder pour son compte des biens immobiliers, et confirmé le droit de...N° 13/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-75/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: Ad Ae B Me Hippolyte YEDE CIAkim OUNSOUGAN et Gbènahou Sylvinet Emart HONVOH Me Fidèl ABOUTA. Droit foncier et domanial — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet Oui. Absence de preuve de dépassement des pourvois du mandataire — Cassation — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est mal fondé, le moyen tiré de...