La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11233

PREUVE - INTIME CONVICTION - PORTEE - DOCUMENTS DECOUVERTS SUR LA PERSONNE DU PREVENU. * PREUVE - Intime conviction - Pouvoir des juges du... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION CLANDESTINE D'ALCOOL ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL A 150 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

1° APPEL CORRECTIONNEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - SURSIS A... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LAZARE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 13 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - MINISTERE PUBLIC - REQUISITIONS - NOUVELLES REQUISITIONS ECRITES - NECESSITE NON... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - FAUTE DE SERVICE - INFRACTION PENALE. * SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JULIETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 F POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS...

TRAVAIL - BUREAU DE PLACEMENT - DEFINITION - AGENCE CHARGEE PAR LES EMPLOYEURS DE RECRUTER DU PERSONNEL. * TRAVAIL - Embauchage - Embauchage... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 88 LI DU CODE DU TRAVAIL, I ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CONTRADICTOIRE - PREVENU NON COMPARANT - PEINE ENCOURUE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS - DISPENSE - DEMANDE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE DAME X... MADELEINE, EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 24 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 500 F D'AMENDE, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT PENDANT HUIT MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 487, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

JUSTICE MILITAIRE - PEINES - NON-CUMUL - POURSUITES SEPAREES - DOUBLE PREVENTION DEVANT UN TRIBUNAL MILITAIRE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois de : 1° X... André ; 2° Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 17 octobre 1963, qui les a condamnés chacun, pour vols, escroquerie et usage de faux, à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour. LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique de cassation de Y... et relevé d'office en ce qui concerne X... pris de la violation du principe...

1° FORETS - DEFRICHEMENT - DECLARATION DU PROPRIETAIRE - VALIDITE - CONDITIONS - FORME - ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER - CARACTERE... ...Chambre criminelle...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE X... AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DU TERRAIN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMPLIR TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES...

ACTION CIVILE - EXTINCTION - TRANSACTION - PORTEE - APPRECIATION DU JUGE REPRESSIF. EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE"... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1131 ET 2053 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT...