La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 87

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 FINALITÉS POUR LESQUELLES LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES PRISES SUR LA VOIE PUBLIQUE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en oeuvre un dispositif de vidéo-protection urbaine comportant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur son territoire. Par une requête, un mémoire...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...-E... B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld Bas-Rhin à l'hôpital local de Benfeld, devenu l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence et clos de l'Illmat ". Par un jugement n° 1001223 du 19 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00890 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - STIPULATIONS PRÉVOYANT UN RÉGIME D'IMPOSITION... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303749 du 15 novembre 2013, le tribunal administratif a réduit les bases d'imposition des pensions versées à M. A...de 90,43 % pour...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - STIPULATIONS ACCORDANT AU BÉNÉFICIAIRE DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. La société anonyme SA Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de crédits d'impôts d'origine étrangère dont elle disposait, en sa qualité société mère d'un groupe fiscal intégré, au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1006165 du 27 avril 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE02293 du...

26-07-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNE AUPRÈS DE QUI S'EXERCE LE DROIT D'OPPOSITION - 1 PRINCIPE - RESPONSABLE DU TRAITEMENT -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté son opposition à voir enregistrer et conserver les données personnelles relatives à ses enfants, Koumar et SoureshA..., dans la " base élève premier degré " BE1D et la " base nationale...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. C...D...et Mme A...B..., binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Ham Somme, n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, rejeté par conséquent le compte et saisi le tribunal administratif d'Amiens sur le...

26-07-10-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE PORTANT SUR UN TRAITEMENT RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373063, par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013, 18 avril 2014 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente de la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain PSG Football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° d'enjoindre à la Commission de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa décision, sous...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900140 du 15 janvier 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00448 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale des déductions pratiquées au titre de l'article 199 undecies A du code général des...