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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas En l'espèce, si l'état de cessation des paiements est avéré, la reprise d'activité de l'entreprise... ...Troisième chambre civile - section b...ARRÊT DU 15 Février 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 avril 2006- No rôle : 2006F1280 No R. G. : 06/ 02783 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Smail X...... 69001 LYON 01 représenté par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PETIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : RADIANCE RHÔNE ALPES 95, rue Vendôme 69453 LYON...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Les relations en cause étant soumises, sur la... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 juin 2005- No rôle : 2004 / 1861 No R. G. : 05 / 04485 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EXAPAQ FOREZ ZI de Molina la Chazotte 154 rue des Mineurs 42350 LA TALAUDIERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour...