| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 21-21.366
Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 276 FS-B Pourvoi n° G 21-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. C H, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 22-16.447
1. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 FS-B+R Pourvoi n° H 22-16.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Nice Cimiez, société civile immobilière, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 22-22.158
La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° Q 22-22.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. K A, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 30 mai 2024, 23-10.184
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° V 23-10.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ Mme U S, domiciliée résidence le Adresse 9, 2°/ la société Gabi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° V 23-10.184 contre l'arrêt rendu le 8...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 23 mai 2024, 22-22.938
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 257 FS-B Pourvoi n° N 22-22.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société d'ingénierie pour l'expertise Silex, société par actions...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 23 mai 2024, 22-23.300
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvoi n° F 22-23.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme E U, épouse A, 2°/ M. W A, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 22-23.300 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, dans le...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 23 mai 2024, 22-24.191
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Petit Bois », dont le siège est Adresse 2, en la personne de son syndic la société Vrignaud et Biron immobilier, a formé le pourvoi n° Z 22-24.191 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 16 mai 2024, 22-17.715
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° K 22-17.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ M. O R, domicilié Adresse 6, 2°/ M. S R, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° K 22-17.715 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile statuant...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 16 mai 2024, 22-19.830
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 FS-D Pourvoi n° J 22-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-19.830 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 16 mai 2024, 22-19.922
Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Maisons du monde, société par actions simplifiée, dont le...