La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Troisième chambre élargie

Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 20 septembre 2019  *1 « Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union » Dans l’affaire T‑433/17, Franklin Dehousse, demeurant...

Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 7 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE –... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 5 avril 2017  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Accord...

Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux –... ...Troisième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 janvier 2017  *1 «Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Prescription — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Pertes subies — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Perte d’une chance — Préjudice immatériel — Lien de causalit...

Police sanitaire - Règlement CE nº 999/2001 - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Ovins et Caprins -... ...Troisième chambre élargie...Affaire T-257/07 République française contre Commission européenne « Police sanitaire — Règlement CE nº 999/2001 — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Ovins et Caprins — Règlement CE nº 746/2008 — Adoption de mesures d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution » Sommaire de l'arrêt 1. Agriculture — Politique agricole commune...

Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un membre du... ...Troisième chambre élargie...Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 République française e.a. contre Commission européenne « Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilit...

Taxation des dépens. Ententes Concurrence ... ...Troisième chambre élargie...Affaire T-251/00 DEP Lagardère SCA et Canal+ SA...

Concurrence - Règlement CEE nº 4064/89 - Modification d'une décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun -... ...Troisième chambre élargie...Avis juridique important | 62000A0251 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 20 novembre 2002. - Lagardère SCA et Canal+ SA contre Commission des...

Taxation des dépens. Concurrence Pratiques concertées Ententes ... ...Troisième chambre élargie...Avis juridique important | 61995B0038 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 24 janvier 2002. - Groupe Origny SA contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-38/95 DEP...

Taxation des dépens. Politique commerciale Relations extérieures Dumping ... ...Troisième chambre élargie...Avis juridique important | 61997B0080 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 10 janvier 2002. - Starway SA contre Conseil de l'Union européenne. - Taxation des dépens. - Affaire T-80/97 DEP. Recueil de...