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La Jurisprudences de France concernant formation:Tribunal de grande instance

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de bourges, Tribunal de grande instance, 31 mai 2005, JURITEXT000006948118

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS En matière de divorce et conformément aux articles 1111 et 1112 du Nouveau Code de Procédure Civile, sont... ...Tribunal de grande instance...Du mariage de Madame Stéphanie X... et de Monsieur Laurent Y... sont nés Audrey, le 15 novembre 1993, Coraline le 27 décembre 1995 et Emilien, le 28 juillet 1999. Madame Y... a formé une requête en divorce et lors de l'audience du 31 mai 2005 devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le...

France | 31/05/2005 | Tribunal de grande instance

France | France, Cour d'appel de bourges, Tribunal de grande instance, 07 avril 2005, JURITEXT000006948492

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Tribunal de grande instance En matière fiscale et conformément à l'article L.... ... IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Tribunal de grande instance En...Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 07 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu les dernières conclusions signifiées le 09/09/2005 par l'appelante, la SARL MCF ; Vu les dernières conclusions signifiées le 04/11/2005 par l'intimée, la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÈTS ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14/12/2005 ; SUR...

France | 07/04/2005 | Tribunal de grande instance

France | France, Cour d'appel de metz, Tribunal de grande instance, 04 septembre 2001, 03/2045

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local S'agissant d'une action en séparation de biens emportant partage de la... ...Tribunal de grande instance...RG W 03 2045 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par Arrêt en date du 4 septembre 2001, la Cour d'appel de Metz a notamment condamné M. X... aux dépens. Par requête reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Metz juridiction de la première instance en date du 13 mai 2002, MME. X... a demandé au greffier de la juridiction de taxer les dépens dus par M. X... à la somme de 12 526. 06 TTC ; Par décision en date du 7 juin 2002...

France | 04/09/2001 | Tribunal de grande instance
 
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