La Jurisprudences de France concernant formation:T.cfl

...T.cfl...Chambre Sociale ARRÊT N BA/CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02053 type de la décision déférée à la Cour,juridiction d'origine,date de la décision déférée,numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instanceJugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de CHOLET, décision attaquée en date du 06 Septembre 2007enregistrée sous le no 06/00055 ARRÊT DU 09 Septembre 2008 APPELANTE : LA SOCIETE SOFIC10 rue Auguste Vincent49450 ST ANDRE DE LA MARCHE représentée par Maître Séverine COULON substituant Maître Hervé QUINIOU, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...T.cfl...: Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas. Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel. *DEBUT Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...T.cfl...*DEBUT En tête de l'Affaire N° C3485 TRIBUNAL DES CONFLITS ????? N° 3485 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTAS c/ M. BENSACQ Mme Marie-Dominique Hagelsteen Rapporteur Mme Dominique Commaret Commissaire du Gouvernement Séance du 21 novembre 2005 Lecture du 12 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Début des visas de l'Affaire N° C3485 *FIN Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige... ...T.cfl...*DEBUTTRIBUNAL DES CONFLITS dp N° 3425 Conflit positif Mme X... c/office municipal du tourisme de Carcassonne M. Marc Y... Rapporteur Mme Commaret Z... du Gouvernement Séance du 15 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS *FIN Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'office municipal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effets - Compétence judiciaire -... ...T.cfl...TRIBUNAL DES CONFLITS dp N 3326 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion M. F... c/lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde M. Toutée Rapporteur M. Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 16 décembre 2002 Lecture du 20 janvier 2003 REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...